En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON et JADOT, Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

Objet

Le I de l’article 16, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier les seuils et les critères d’une rubrique particulière de la nomenclature des installations classées, ne sauraient exonérer le pouvoir réglementaire du respect, dans l’exercice de cette compétence, des exigences prévues par les textes législatifs relatifs à la protection de l’environnement, en particulier le principe de non-régression de la protection de l’environnement posé par le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Il « constate que les dispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir. ».

De plus, si des exceptions aux principe de non-régression sont créées pour certains secteurs, il deviendrait injuste de les refuser à d’autres. Une multiplication des dérogations aboutirait à vider le principe de sa substance et à créer des inégalités.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa, qui n'empêche pas le Gouvernement de faire usage de son pouvoir règlementaire, étant entendu que les auteur de cet amendement ne s'opposent à la sortie des meutes de chien de protection des troupeaux des normes ICPE existants pour les élevages canins. 

Cet amendement a été travaillé avec France Nature environnement.