Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-188
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 3
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un correspondant de l’enseignement agricole ne doit pas l’être uniquement pour les lycées publics, les établissements privés ayant toute leur part dans l’enseignement agricole.
Par ailleurs cette mention n’a pas sa place dans cette partie du texte, la disposition étant déjà prévue à l’article 2 alinéa 25.