En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

II. - À compter de la promulgation de la présente loi, un décret pris en Conseil d’État précise l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées.

Objet

Cet amendement vise à faire respecter le principe « pas d’interdiction sans solution » en supprimant une sur-transposition française qui interdit de manière générale l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. 

Dans le même temps, il oblige le Gouvernement à encadrer l’utilisation de ces produits par un décret pris en Conseil d’Etat, sans lui opposer d’interdiction générale, dès lors que l’Union et les agences européennes, dont l’ESFA chargée de fournir des avis scientifiques, ne les impose pas.

Ceci vise plus particulièrement le cas de l’acétamipride et s'inscrit comme une application directe et concrète de « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale » dont les finalités sont mentionnées dans le présent projet de loi, telle que, notamment, celle de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté agricole et alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne, tout en veillant à préserver les écosystèmes et les ressources naturelles sur l’ensemble du territoire national et en promouvant les systèmes de production agroécologiques, d’agriculture raisonnée et d’agriculture de conservation des sols.