Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-186
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 437-4 est abrogé.
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l’environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.