Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-182
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 427-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. »
Objet
Compte tenu de l’importance des dégâts causés par certaines espèces animales protégées (ex : cormorans, choucas des tours, …), il est proposé de faciliter les capacités de régulation lorsque les intérêts limitativement définis aux alinéas 3 à 6 de l’article L. 427-6 du code de l’environnement sont menacés ; à savoir :
- La santé et à la sécurité publiques,
- La protection de la flore et de la faune,
- Les activités agricoles, forestières et aquacoles,
- Les autres formes de propriété.