Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-179
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)
Après l'article 1er bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e) de l’article 278-0 bis, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret ».
2° Après le m de l’article 279, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
On observe qu’il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :
- 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation et les produits de première nécessité.
- 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate tel que les produits à emporter ou les produits consommés directement sur place que cela soit un fast-food ou un restaurant.
- 20% sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5% pour les plats du jour servis sur place par des restaurateurs.
Cette mesure serait un signal fort envoyé à l’alimentation équilibrée et variée de proximité fait maison par des restaurateurs, des cafés et des brasseries. Elle permettrait aux consommateurs d’aborder une consommation plus saine à base de produit frais et à tarif économique.