En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD et MM. CAMBIER, KERN, DELCROS et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : 

 « III. - La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de déroger aux durées maximales hebdomadaires absolues du travail de façon pluriannuelle d’une durée de 5 ans.

 « Cela concerne tous les salariés employés par les entreprises de polyculture, viticulture, élevage et Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles relevant du champ d’application de la convention collective du département qui accomplissent les travaux de moisson, récolte, et ce pour la période durant laquelle ces travaux sont réalisés dans les exploitations. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux services de l’Etat (DREETS) de déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail, uniquement à l’occasion des travaux saisonniers de récolte et de moisson, de manière pluriannuelle (5 ans). 

Cette dérogation  est rendue nécessaire par les contraintes inhérentes aux périodes de grands travaux agricoles et viticoles durant lesquelles les employeurs doivent faire face à un surcroît d’activité (travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise et des engagements contractés par celle-ci, pérennité de la récolte, disponibilité des personnels…), à des conditions climatiques souvent peu favorables et à des périodes météorologiques très aléatoires.

Cette demande concerne l’ensemble des salariés majeurs qui accomplissent les travaux de moisson, récolte, semis, taille, plantations et travaux corrélatifs et ce, pour la période durant laquelle ces travaux sont réalisés dans les exploitations.

Cette proposition de simplification administrative vise à donner un cadre légal aux DREETS qui sont favorables à simplifier les contraintes administratives des employeurs de main d'œuvre en France et de se réserver la possibilité de mettre en place des dérogations pluriannuelles de dérogation à la durée du travail et sécuriser l'organisation de la production agricole en France dans le cadre de sa souveraineté alimentaire.