Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-175
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme JACQUEMET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L.640-2 du présent code. »
Objet
Le Label Rouge représente des productions agricoles et agroalimentaires très variées, 438 cahiers des charges pour environ 1,6 % de la production alimentaire commercialisée en France et 1.65 milliard d’euros (source : INAO 2021).
Les productions Label Rouge sont une des réponses à la recherche de souveraineté alimentaire et agricole française, et pourtant elles sont menacées par le développement de marques utilisant le terme « label » dans leur dénomination et sur les étiquetages, afin de créer sciemment chez les consommateurs une confusion sur les garanties des produits.
La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.
Il est donc important, pour maintenir l’excellence des filières Label Rouge, l’engagement des professionnels autour de ce signe officiel de qualité, et leur participation à la souveraineté alimentaire et agricole française, de légiférer pour supprimer toute ambigüité sur l’utilisation du terme « label » et le réserver à l’étiquetage des produits certifiés Label Rouge. C’est ce que propose cet amendement.