Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-168
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113-3 du même code et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113-27 du code du travail.
Objet
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi.
Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD).