Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-165

6 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )


AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET


ARTICLE 3

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I. - Alinéa 5

Après les mots :

de l’aquaculture,

Insérer les mots :

du paysage,

II. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à développer les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de la protection de la biodiversité. Ils développent notamment la connaissance des végétaux dans les parcours de formation aux métiers du paysage. »

Objet

La rédaction initiale de l’article 3 du projet de loi de l’orientation agricole prévoyait une révision de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant l’enseignement agricole, afin d’y intégrer uniquement de nouveaux enjeux liés la production agricole alimentaire. Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à prendre en compte d’autres filières auxquelles forment les établissement d’enseignement agricole (métiers de la nature, de l’animation des territoires, de la gestion de l’eau et de l’environnement…).

Cet amendement vise à intégrer également la filière du paysage, qui représente une part importante des effectifs de l’enseignement agricole. En effet, plus de 30% des apprentis dans l’enseignement agricole sont engagés dans une filière lié au paysage.

Les 32 450 entreprises du paysage représentent 132 100 actifs et 7,7 milliards de chiffre d’affaires sur tout le territoire national. Elles se consacrent à la création, à l’entretien et à l'aménagement de jardins et d’espaces paysagers, ainsi qu’au génie écologique. En tant qu’acteur du vivant, les entrepreneurs du paysage jouent un rôle essentiel pour la transition écologique.

Les entreprises du paysage sont en constante évolution et sont confrontées à de nombreux enjeux qui supposent une montée en compétence de l’ensemble de la filière. Elles doivent en particulier intégrer les enjeux liés à la protection de la biodiversité (gestion différenciée, suppression des produits phytosanitaires, utilisation d’essences variées et locales de végétaux…), ainsi qu’à l’adaptation au dérèglement climatique (végétalisation des villes, gestion raisonnées de l’eau…).

Cet amendement vise à prendre en compte ces enjeux dans les missions de l’enseignement agricole :

- En mentionnant explicitement les métiers du paysage parmi les métiers dont la formation est assurée par les établissements d’enseignement agricole.

- En intégrant, parmi les enjeux auxquels doit répondre l’enseignement agricole, la protection de la biodiversité.

- En précisant que l’enseignement agricole vise notamment à développer la connaissance des végétaux chez les futurs professionnels du paysage. En effet, il s’agit d’une compétence essentielle pour cette profession, qui est souvent insuffisamment développée chez les jeunes diplômés de l’enseignement agricole. Cette compétence est notamment essentielle pour sélectionner les végétaux les mieux adapter à leur milieu et pour appliquer les techniques d’entretien les plus respectueuses de la biodiversité.

Source : Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep)