En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles ICPE dans le code de l’environnement.

En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française, il convient de distinguer les projets agricoles des projets industriels, au regard de la nomenclature des installations classées Protection de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables.

Les exploitations agricoles ne sont pas des industries et doivent donc être distinguées des activités industrielles, en permettant des dispositions adaptées aux spécificités agricoles et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens techniques, économiques et organisationnels dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.