En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN

ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la présente loi, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de généraliser leur identification électronique, en coordination avec les professionnels des filières concernés. Il propose des orientations sur les modalités de gestion et de financement de telles mesures.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une plateforme permettant l’accès dématérialisé aux informations du passeport et de l’Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée papier du bovin.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État généralise et organise le déploiement de l’identification électronique des bovins.

A compter de la mise en place de la plateforme visée au second alinéa du présent article, pour les animaux identifiés électroniquement, l’État dispense les opérateurs, détenteurs, transporteurs ou abatteurs des bovins lors des contrôles en élevage, en centre de rassemblement, pendant le transport à l’abattage ou lors d’un échange intra-européen, de devoir présenter le passeport et l’Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée papier du bovin.

Objet

Les objectifs que fixe l’article 13 ter dans sa rédaction actuelle sont très minimalistes car il engage seulement le Gouvernement à rendre au Parlement d’ici un an un nouveau rapport sur la faisabilité d’une identification électronique généralisée et de la dématérialisation. Or de nombreuses études et propositions ont été conduites sur le sujet depuis 25 ans, et nous bénéficions maintenant du retour d’expérience de tous nos voisins européens et d’une majorité des pays de l’UE.

Il y a un mois, dans le cadre du 8ème comité interministériel de la transformation publique organisé par le Premier Ministre, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a porté un certain nombre de mesures de simplification. Parmi elles, la dématérialisation du passeport des bovins, qui présente les données d’identification de l’animal et assure le respect de la sécurité sanitaire. Le Ministre a présenté cette mesure comme permettant de simplifier et d’alléger les démarches pour les éleveurs.

La dématérialisation ou plutôt la digitalisation de la filière bovine est un projet global qui vise à améliorer, simplifier, fiabiliser, réduire le coût et rendre plus performante la gestion des informations tout au long de la filière bovine "de la fourche à la fourchette".

Ainsi la dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins (passeports et ASDA) s'inscrit dans les démarches de simplification administrative, de suppression des Cerfa, de fiabilisation de la traçabilité des bovins et des produits issus de la filière bovine. Elle confère également la possibilité d'un retour du contrôle de la valeur par les éleveurs et leurs organisations de producteurs.

Pour l'Etat français et le législateur, la dématérialisation des passeports et ASDA répond à plusieurs enjeux stratégiques :

1/ Elle renforce notre souveraineté alimentaire en donnant les moyens aux acteurs de l'amont de la filière bovine de faire valoir la qualité de leur production ;

2/ Elle est un levier de simplification, fiabilisation et dématérialisation des procédures administratives ;

3/ Elle simplifie la mise en œuvre et le contrôle des accords entre les acteurs de la filière bovine ;

4/ Elle fiabilise l'action de l'État en termes de garantie de la sécurité sanitaire en permettant une véritable continuité de l'information de la chaîne alimentaire qui ne se perd plus en cours de route.

Aussi, Chambres d’agriculture France propose de rendre l’article 13 ter plus ambitieux, en supprimant la mention d’un nouveau rapport rendu par le Gouvernement au Parlement, et en avançant une proposition d’organisation de la dématérialisation avec des objectifs opérationnels concrets et un calendrier défini.