Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-154
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre 2 du titre Ier du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312-5. - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L. 141-1 du même code selon des modalités fixées par décret.
« Leurs données sont publiques et cartographiées.
« A l’échelle de leur territoire de compétence, ces observatoires publient notamment :
« - les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« - les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« - les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312-6 - Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312-5. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312-5. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 141-1-1 est ainsi rédigé :
« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. Elles peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : ».
Objet
Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles, il convient d’établir des observatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous.
Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles. L'Etat dispose des données sur une partie des projets de location) et ne sont pas rendues publiques.
Ces diverses informations devraient être assemblées et surtout être mises à disposition de tous les acteurs concernés.
Pour connaître les opportunités futures d’installation ou d’agrandissement, cet observatoire devra être destinataire des déclarations d’intention de cessation d’activité ainsi que des résiliations de baux ruraux. Ces informations doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer et donc rendues publiques.
Les SAFER étant déjà destinataires des intentions d’aliéner des biens immobiliers ruraux et des projets de cession des parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricole, il est proposé que celles-ci gèrent les observatoires régionaux. Ces observatoires permettraient aux SAFER d’accéder aux informations du marché des locations et ainsi d’avoir une vue globale des biens agricoles à reprendre. Ils auraient vocation à diffuser rapidement et géographiquement les opportunités d’installation et d’agrandissement auprès de tout public.
Cette information doit permettre de faciliter la recherche de terres et de bâtiments des porteurs de projets. L’accès à une information bien structurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pour les candidats à l’installation est une condition incontournable pour réussir le renouvellement des exploitations agricoles.