Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-151
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles prévoient que l'État donne la priorité au maintien en agriculture biologique des terrains dont les productions relèvent de l'agriculture biologique.
Objet
Les fermes en agriculture biologique sont elles aussi concernées par le renouvellement des générations : il est donc impératif de se donner les moyens pour éviter les déconversions à l’occasion des transmissions. En plus de favoriser le soutien au développement de l’agriculture biologique, cet amendement vise à optimiser les dépenses d’argent public qui financent la conversion des terres en bio à hauteur de 340 millions d’euros par an (50% FEADER, 50% Agences de l’eau). Ces investissements seraient perdus si ces terres devaient retourner en conventionnel au moment des transmissions.
Pour garantir ce maintien en bio, l'amendement s'appuie sur les SDREA qui sont les documents de référence pour l’application de la politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pas d’éviter le retour des terres en conventionnel. Ces documents doivent être revus pour donner la priorité à des projets d’installation en bio, a fortiori pour des terres déjà conduites en bio.
Cet amendement est proposé par Terre de liens et la FNAB.