Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-149
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre normatif, fiscal et les financements publics privilégient ce type de portage foncier.
Objet
Cet amendement propose d’intégrer à cet article l'objectif de facilitation d'accès au foncier via le portage foncier agricole d’intérêt général.
Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à la transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. La poursuite d’une rentabilité pourrait même être contre-productive. Le portage foncier d’intérêt général vise à assurer que les terres agricoles sont orientées vers les besoins productifs, alimentaires et environnementaux de l’ensemble de la société, tels qu’inscrits à l’article L1 du code rural et de la pêche maritime. C’est pourquoi l’action publique en faveur de l’accès au foncier pour renouveler les générations d’actifs agricoles doit soutenir le portage foncier d’intérêt général.
Le portage foncier agricole d’intérêt général se caractérise par les critères cumulatifs suivants :
- un portage non spéculatif : encadrement du prix de revente, revalorisation encadrée des parts sociales ;
- une orientation vers des systèmes productifs agroécologiques : mise à disposition des terres pour des projets agricoles prioritaires au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles, mise en place de critères environnementaux au moment de la sélection des fermiers et/ou via un bail rural environnemental ;
- un appui durable aux agriculteurs dans le respect de leur autonomie : mise à bail obligatoire, fermage garantissant l’autonomie de l’exploitant, non majoration du montant du fermage au-delà de la fourchette donnée par arrêté préfectoral ;
- une gouvernance désintéressée : gouvernance indépendante des apporteurs de capitaux ou gestion désintéressée garantie par une non rentabilité du capital.