Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-146
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Objet
Cet amendement propose de rendre contraignant le suivi des objectifs de formation fixés au présent article, et que ceux-ci fassent l’objet obligatoirement d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement.
Une évaluation est nécessaire pour éviter l’absence de contrôle, qu’il y a pu y avoir par exemple avec l'application des objectifs de la loi Egalim en restauration collectives. Fixer des objectifs dans la loi sans se donner les moyens de suivre et d'évaluer la trajectoire permettant de les atteindre nuit fortement à l'efficacité des politiques publiques.