En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 35

Remplacer les mots : 

en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique

par les mots : 

et d'atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;

II. Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 10 % d'ici le 1er janvier 2030 ;

Objet

Cet amendement propose d’inscrire dans l’article 1^er du projet de loi les objectifs de 21% de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10% légumineuses d’ici le 1^er janvier 2030, supprimé du code rural lors des débats de la présente loi à l'Assemblée nationale, avant d'être réintégrés à l’article 8 bis du texte. Compte-tenu de leur importance pour assurer la transition agroécologique et climatique, ces objectifs doivent être inscrits de manière explicite dans l’article L1 du code rural, afin de guider les politiques publiques, comme s’est engagé à le faire le ministre de l’Agriculture.