En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Les instances nationales et régionales de concertation prévues au IV de l'article L. 1 du code rural établissent à leur échelle des objectifs annuels chiffrés d’installations d’exploitants agricoles.

Objet

Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. 

C’est l’objet de cet amendement. Il est nécessaire de concrétiser la dimension pluraliste qui caractérise le déploiement des parcours et politiques d'installation-transmission. Cette approche a déjà cours en théorie, mais son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. 

Le cadre législatif doit parer à ces disparités en précisant le cadre de déploiement et de pilotage des politiques d’installation-transmission.

A ce titre, les missions des instances de concertation définies au IV du L1 devraient être précisées et inclure celle d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés. En effet, pour atteindre les objectifs en termes de nombre d’exploitations et d’exploitants d’ici 2035, il est nécessaire de mobiliser chaque échelon territorial en les invitant à discuter et préciser les objectifs réalistes à leur niveau, s’assurant que les conditions sont réunies pour les atteindre. 

Les instances de concertations existant au niveau national et régional semblent être les espaces idéaux pour cela. 

Trop de candidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd'hui chaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d'installations chaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entre la diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. 

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Installons des Paysans.