En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT, BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRUYEN et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHEVALIER, CUYPERS, de NICOLAY et DUFFOURG, Mmes DUMAS, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, M. FIALAIRE, Mmes Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. KERN et LEFÈVRE, Mmes LOISIER, MALET et Marie MERCIER, MM. MILON et PERNOT, Mme PERROT et MM. POINTEREAU et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1^er du titre Ier du livre 1^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-1. – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » 

Objet

Le présent amendement vise à intégrer des espaces de transitions végétalisés lors de constructions nouvelles pour protéger les zones urbanisées et l’activité agricole, dans les communes disposant d’un règlement national d’urbanisme (RNU).

Les espaces agricoles jouent un rôle crucial dans la production alimentaire, la préservation de la biodiversité et la gestion des paysages ruraux.

Cependant, l'expansion des zones urbanisées et artificialisées peut engendrer des conflits d'usage de plus en plus fréquents entre les activités agricoles et les autres usages du sol, et ce malgré la mise en place de zones de non traitement (ZNT).

Ces zones de transition visent ainsi à :

Prévenir les conflits d'usage en établissant des zones tampons,  permettant ainsi de réduire les nuisances et les conflits entre les activités agricoles et les zones urbanisées.

Protéger les surfaces agricoles dans un contexte où la surface agricole utile (SAU) diminue régulièrement. Les zones de transition contribueront à maintenir l'intégrité des exploitations agricoles et à soutenir leur viabilité économique.

Améliorer la qualité environnementale en créant des espaces de transition, favorisant également la biodiversité, la qualité des sols et des eaux, et la résilience des paysages ruraux face aux changements climatiques.

Tel est l’objet du présent amendement élaboré en collaboration avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie à Appellation d’Origine Contrôlée (CNAOC).