En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD et MM. HENNO, CANÉVET, BONNEAU et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le trentième alinéa de l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ;

2° Les mots : « et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage » sont supprimés. 

Objet

La filière agricole est particulièrement touchée par la décision de la France d'interdire tous les emballages en polystyrène (notamment les caisses marées, fruits et légumes, viande…), à partir du 1^er janvier 2025 (article 23 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

Cette typologie d’emballage concourt très largement à la conservation et la protection des aliments et à la maîtrise du risque sanitaire (maîtrise thermique). En outre, ces solutions disposent de propriétés (légèreté et durabilité) que les matériaux de substitution ne peuvent pas garantir. Par ailleurs, la filière agricole est fortement dépendante des caisses en polystyrène expansé (PSE) qui ont permis l’établissement d’un réseau d’approvisionnement et de distribution à l’échelle nationale soumis à des contraintes règlementaires exigeantes.

Or, cette interdiction n’est plus compatible avec le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballage (PPWR) qui entrera en vigueur en décembre 2024. Cette mesure provoque une grande incertitude de tous les acteurs des marchés français et européen, compte tenu de sa contradiction avec ce règlement qui prévoit l’évaluation des copolymères styréniques, en termes de recyclabilité, en 2030 (conformité aux critères de recyclabilité) puis en 2035 (obligation d’une filière de recyclage à l’échelle), et non en 2025.

Le 4 juin 2024, le gouvernement m'a affirmé qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir. Il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement » (Question orale n°1338S).

Le présent amendement répond à cette recommandation. Il permet de différer la date d’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables, à compter du 1^er janvier 2030, conformément au règlement européen.