En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD et MM. HENNO, CANÉVET, KERN et BONNEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au trentième alinéa de l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ».

Objet

Amendement de repli