En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre de France Services Agriculture, et à titre expérimental, l’État assurera, à compter du 1^er janvier 2026, le déploiement d’expérimentations de projets innovants de re-conception de système d’exploitations agricoles, afin de diversifier les productions agricoles cultivées sur une exploitation, dans au moins trois régions et pour une durée de trois ans. Ces expérimentations permettront de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projet, la transmission des exploitations agricoles, et contribueront à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux aléas économiques, géopolitiques et climatiques.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. 

Objet

D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile.

Un des freins majeurs à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (taille, type de production, mode de production). Pour répondre à cette problématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent vers une re-conception de leur système, avec une restructuration de l’outil de production et une diversification des productions agricoles, pour assurer l’installation-transmission.

Cependant, ces restructurations-diversifications correspondent à une nouvelle modalité de transmission, que l’Etat doit encourager à se diffuser. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production.

Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique a permis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées. Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiques et environnementaux de cette modalité de transmission (augmentation du nombre d’actifs, amélioration des conditions de travail, augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et de la durabilité et résilience des exploitations en général, participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire des territoires).

Pour diffuser cette innovation et faciliter la transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à assurer, à partir du 1er janvier 2026, le déploiement de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires.

Ces expérimentations permettront de poursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité de transmission et de mieux identifier les freins et leviers à son déploiement plus large.