Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-119
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE 9
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres
Objet
Cet amendement vise à assurer que l’ensemble des modules de ce diagnostic puissent être mis en place au moment de l’installation-transmission.
En effet, la pertinence de ce diagnostic se verrait réduite si seulement certains modules, et pas d’autres, sont réalisés par les nouveaux agriculteurs. À titre d’exemple, une exploitation agricole pourrait avoir une bonne rentabilité et viabilité économiques (module d’évaluation économique), mais pour autant représentée de très mauvaises conditions de vie et de travail pour les agriculteurs (module d’évaluation sociale).
Ainsi, si seulement certains modules sont réalisés et pas d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas accès à une vision à 360° de leur exploitation agricole et donc n’auront pas accès à l’ensemble des informations nécessaires et indispensables pour leur permettent de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point de vue social, économique et environnemental.