En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 9

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. 

par les mots :

d’assurer la mise en œuvre obligatoire d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole pour les cédants et les nouveaux installés, en étudiant parallèlement les modalités selon lesquelles l’État pourra prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. 

Objet

Cet amendement vise à assurer la mise en œuvre concrète du diagnostic modulaire, en contrepartie d’un engagement de l’État à étudier les modalités selon lesquelles il pourra prendre en charge financièrement tout ou une partie des frais associés à la réalisation de ce diagnostic (par exemple, dans les crédits de planification écologique déjà prévus).

Cela permettrait d’assurer la mise en œuvre concrète de ce diagnostic tout en évitant toute surcharge financière associée pour les agriculteurs. En effet, il est indispensable que ce diagnostic soit réalisé sur les exploitations agricoles, notamment au moment de la transmission-installation, pour garantir que les agriculteurs s’installent dans des modèles agricoles viables d’un point de vue économique, social et environnemental.

Sans cela, les porteurs de projet pourraient se lancer dans des projets non-viables et ainsi se retrouver dans une impasse dans les années à venir. Ce diagnostic est pensé pour aider les agriculteurs à faire face aux grands défis du monde agricole.

La prise en charge de ces frais par l’État est essentielle et permettra de réduire les frais futurs qui seraient provoqués en cas, par exemple, d’un manque d’adaptation au changement climatique. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux estime que le changement climatique coûtera 3 milliards d’euros par an au secteur agricole jusqu’à 2050 et I4CE a calculé que les aides de crise au secteur agricole avaient une tendance croissante, culminant à 2 milliards d’euros en 2022.

C’est pourquoi, la puissance publique doit offrir aux agriculteurs des outils pour améliorer la résilience de leurs exploitations et garantir leur prise en charge financière.