En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d'inclure les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification "Agriculture et Espaces verts" dans le champ d'application du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Objet

En juillet 2020, pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait mis en place des aides pour soutenir l'emploi des jeunes avec une prime pour les embauches d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. 

Or, le 27 avril 2024, le Décret n° 2024-392 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a supprimé à compter du 1er mai 2024 l'aide à l'embauche à hauteur de 6.000 euros maximum pour les alternants en contrat de professionnalisation.

Cette suppression a un impact majeur sur le modèle de fonctionnement des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (Geiq).

Ces derniers sont des collectifs d’entreprises, pilotés par leurs adhérents, qui organisent des parcours d’insertion et de qualification. Ainsi, les entreprises prennent part au projet associatif du Geiq et parient sur le potentiel de candidats pour résoudre leurs problématiques de recrutement.

Porté par ses entreprises adhérentes, sur un territoire, chaque Geiq met à leur disposition des salariés pour des parcours allant de 6 à 24 mois. Chaque parcours vise une qualification (généralement de 1er niveau), et permet au salarié d’acquérir des savoir-faire inhérents à son poste, dans un cadre sécurisant et motivant, propice à développer leurs savoir-faire. A l’issue de cette période d’accompagnement et de mise à disposition, les entreprises ont la possibilité d’embaucher directement le salarié.

Les adhérents mutualisent ainsi un outil de recrutement, de qualification et d’accompagnement de leurs futurs collaborateurs.

Le Geiq organise donc des parcours d’inclusion adaptés aux besoins des salariés et des entreprises adhérentes en favorisant l’insertion et la qualification de publics éloignés de l’emploi.

Néanmoins, la suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation à compter du 1er mai 2024 fragilise la viabilité économique de ce modèle original favorisant l'emploi, la qualification et l'insertion, notamment de salariés agricoles.

Compte tenu du contexte de crise des vocations envers les métiers de l'agriculture, exacerbé par le besoin de renouvellement des générations des exploitants agricoles, il est nécessaire de promouvoir tous types de formations débouchant sur des professions agricoles.

C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement d'étudier la possibilité de rétablir l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, que le décret susmentionné a supprimé, par la réalisation d'un rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2024.