Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

N°COM-44

27 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 555 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25

Avant l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et cinquième lignes du tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 152-7 du code de l’énergie sont ainsi rédigées :

Article L. 100-2

De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Les 1° à 3° de l’article L. 100-4

De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Objet

Le présent amendement de coordination a pour objet de prévoir l'application des dispositions introduites en matière de programmation énergétique par la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.