En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° du III de l'article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;

Objet

Le présent amendement de coordination juridique propose de modifier l'article 14 de la proposition de loi, qui complète les mesures de simplification administrative prévues par la loi "Nouveau Nucléaire", du 22 juin 2023.

Il prévoit d’appliquer aux projets d’installation d’entreposage de combustibles nucléaires la même durée de 27 ans que celle proposée pour les projets de réacteurs électronucléaires, dont les petits réacteurs modulaires.