Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

N°COM-39

27 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 555 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

térawattheures

Insérer les mots :

cumulés actualisés

Objet

Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 9 de la proposition de loi, relatif aux aides à la rénovation énergétique.

Il vise à faire référence aux térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (C2E), conformément au cadre applicable en la matière, précisé par le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 notamment.