Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-38
27 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 555 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer le mot :
grave
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle a pour objet de préférer l’exigence d’une « menace », pesant sur la sécurité d’approvisionnement, plutôt que d’une « menace grave », pour déroger exceptionnellement à l’interdiction du recours aux centrales de production d’électricité à charbon après 2027, dans un souci de sécurité d’approvisionnement et de coordination juridique.
D’une part, le décret mentionné à l’article 36 de la loi « Pouvoir d’achat », du 22 août 2022, fait référence à une menace sur la sécurité d’approvisionnement, ce qui a été admis par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2022-843 DC du 12 août 2022.
D’autre part, c’est également le terme choisi à l’article 20 de la proposition de loi, s’agissant de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance pour les installations hydrauliques.