En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité & Territoires vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l'énergie nucléaire en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030 et un mix de production d'électricité majoritairement nucléaire à l'horizon 2050 avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2 et de 15 SMR, avec 6 EPR2 supplémentaires en option.

Cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

L’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international. La faisabilité d’une construction de 6 EPR2 est donc en question, leur coût prévisionnel venant d’augmenter de 25 % hors frais financiers ce qui rend financièrement improbable la création de 14 nouveaux réacteurs. 

La réalisation des premiers chantiers n’arriverait pas avant une vingtaine d'années, ce qui ne fait pas du nucléaire une solution à court terme, sa production ne nous permettant pas, aujourd'hui déjà, de couvrir nos besoins énergétiques.

De plus, une loi de programmation sur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec une actualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifs n’ont donc rien à faire de ce texte.

De plus, les groupes de travail constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont dressé ce constat global alarmant : d’ici à 2030-35, le bouclage énergétique va constituer un problème en raison de la hausse significative de la demande en électricité. Or le développement du nouveau nucléaire n’entrera pas en jeu avant au mieux en 2040.

La réduction de la consommation énergétique et la production d’énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers pour sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2030-2035.

A travers cet amendement, les auteurs dénoncent donc une fuite en avant, qui nous détourne des solutions durables comme le développement des énergies renouvelables et de l’objectif de sobriété énergétique.