Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-12 rect.
28 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 555 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après les mots :
la propriété publique du réseau de distribution de gaz
Insérer les mots :
, conformément à l’article L. 432-4
Objet
Comme pour l’électricité, il est proposé de rappeler non seulement la propriété publique des réseaux de distribution de gaz, mais également le principe de l’appartenance de ces réseaux aux communes et à leurs groupements par un renvoi à l’article L.432-4 du code de l’énergie.