En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

des réseaux de distribution et

Par les mots :

du réseau de distribution d'électricité, conformément à l'article L. 322-4, la propriété publique du réseau

Objet

Les auteurs de cet amendement soutiennent la proposition consistant à rappeler à l’article L. 100-2 du code de l’énergie la propriété publique des réseaux de distribution et de transport d’électricité. Ils proposent toutefois de compléter la rédaction pour éviter toute ambiguïté sur le fait que les réseaux de distribution d’électricité constituent la propriété de communes et de leurs groupements (ce qui n’est pas le cas des réseaux de transport), comme précisé à l’article L. 322-4 du code de l’énergie.