En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 555 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après les mots :

péréquation tarifaire 

Insérer les mots :

et l’existence des tarifs réglementés de vente d’électricité

Objet

Il est pleinement justifié de compléter les objectifs mentionnés à l’article L. 100-2 du code de l’énergie, afin de mentionner le maintien du principe de péréquation tarifaire qui permet de garantir la solidarité territoriale et sociale.

Il est également souhaitable de mentionner expressément le maintien de l’existence des tarifs réglementés de vente d’électricité, même si la réforme du marché intérieur en cours d’adoption par les instances de l’Union européenne conduit à s’interroger sur la robustesse de cette réglementation des prix - vue à Bruxelles comme un « bouclier tarifaire permanent » - dans la durée, dès lors que la nouvelle directive modifiant celle de 2019 sur le marché intérieur de l’électricité autorise certes les États membres à prendre de dispositions en ce sens, mais uniquement en cas de crise et dans un cadre strictement défini sur le plan juridique, toute réglementation des prix ne pouvant être admise qu’à titre dérogatoire, provisoire et proportionné pour faire face à des circonstances exceptionnelles.