Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-66
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 10
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Alinéas 9, 12 et 22
Remplacer les mots :
que tout membre du conseil peut
Par les mots :
qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent
Objet
Cet amendement vise à simplifier les modalités de recours à la consultation écrite au sein du conseil d’administration de la société anonyme.
En effet, si le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale est pertinent dans son principe, son encadrement excessif risque de le priver d’effectivité dès lors qu’il permet à un seul membre du conseil de s’opposer à cette mesure. Le présent amendement apporte une solution plus équilibrée en prévoyant que le nombre d’administrateurs requis pour faire échec à cette procédure soit déterminé par les statuts.