Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-64
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 223-27 est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;
III. – Alinéas 8 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
et les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen »
IV. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l’article L. 228-61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.