Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-54
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 16
A. Première phrase
Remplacer les mots :
, dans le respect des
Par les mots :
dès lors qu’elles respectent les
B. Seconde phrase
Au début, insérer les mots :
Pour l’application de ces mêmes articles,
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
, dans le respect des
Par les mots :
dès lors qu’elles respectent les
Objet
Amendement rédactionnel.