Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-52
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser, sur le modèle des dispositions prévues par le code de commerce pour les sociétés non cotées, les conditions de renouvellement des actions de préférence introduites par l’article 1er, qui prévoit l’interdiction des titulaires de participer au vote, en envisageant l’hypothèse - certes improbable en pratique - où l’ensemble des actionnaires seraient titulaires de telles actions.