Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-44 rect.
7 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE et WATTEBLED
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ».
Objet
Cet article vise à permettre l’existence d’actions de préférence à « droits de vote multiples » lors d’introduction en bourse.
A l’alinéa 11, le plafond du multiple maximum autorisé (1 pour 25) est seulement applicable à un système multilatéral de négociation, sans qu’il soit fait référence pour l’application de ce plafond à un marché règlementé.
L’objet de cet amendement de repli est d’assurer une protection cohérente des épargnants en alignant les marchés règlementés avec les dispositions applicables aux plateformes multilatérales de négociation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.