Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-43 rect.
7 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE et WATTEBLED
ARTICLE 1ER
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1) Alinéa 10
Après le mot « personnes », insérer le mot « physiques ».
2) Alinéa 11
a) Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ».
b) Remplacer le mot : « vingt-cinq » par le mot : « cinq ».
3) Rédiger ainsi l'alinéa 12
« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder cinq ans. ».
Objet
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans.
Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants.
L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et la durée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité aux personnes physiques stricto sensu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.