Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-34
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 14
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Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée.
Objet
Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la proposition de loi, relatif aux modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (examen délégué au fond à la commission des lois).