Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-28
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Après les mots :
soit identifié,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
comme la personne qui en a le contrôle exclusif.
Objet
Amendement rédactionnel.