Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-2
2 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq »
Objet
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote.
C’est pourquoi nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1.