Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
commission des affaires sociales
N°COM-2
17 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 522 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Remplacer les mots « d’un seul mineur âgé »
par les mots :
« un ou deux mineurs »
Objet
Cet amendement proposé par les Départements, a pour objet de reprendre les dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui oblige les
Départements à ne pas séparer les fratries.
En conséquence, la disposition prévue à l’article 2 prévoyant "un seul mineur" semble incompatible avec cette loi et avec la nécessecité de ne pas séparer les fratries
Il assouplit par ailleurs le dispositif pour ouvrir les chances d'accueil dans des foyers dont les activités professionnelles sont compatibles avec l’accueil de deux enfants.
Cet amendement tend ainsi à apporter plus de souplesse au futur dispositif.