En commission

Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 522 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Supprimer les mots

« âgé d’au moins trois ans et »

Objet

Les Départements proposent d’aller au-delà de la proposition de loi et du critère d'âge pour l'accueil d'un enfant, afin d'augmenter les chances de mise en oeuvre du dispositif.

En effet, le critère d’âge conduirait à restreindre le nombre d'enfants pris en charge, or tout dépend du développement de chaque enfant et de ses besoins de socialisation. 

Le critère le plus pertinent à prendre en compte est donc le besoin de l’enfant en lien avec son propre développement.

Cet amendement a donc pour objectif d'apporter plus de souplesse au futur dispositif.