En commission

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 430 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les unions prévues à l'article L. 4031-1 du code de la santé publique, ainsi que tout autre organisme représentatif, peuvent être autorisés par décret à déposer plainte au nom du professionnel qui en a fait la demande. »

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel.

Il importe de ne pas laisser les professionnels de santé libéraux agressés seuls face à l’action judiciaire, et de donner la possibilité à celles et ceux qui le souhaitent de se faire représenter dans l’accomplissement de la formalité de dépôt d’une plainte. Leurs organisations professionnelles sont les plus légitimes.

Parmi elles, les unions régionales de professionnels de santé (URPS) ont été constituées pour dix professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, biologistes, orthophonistes et orthoptistes. Dans chaque région, elles regroupent la totalité des professionnels de santé libéraux.

En comparaison, les ordres professionnels de santé, qui regroupent l’ensemble des professionnels en exercice libéral et salarié, ne couvrent que sept professions et ont statutairement vocation à représenter et défendre les intérêts de leurs adhérents. 

Face au faible niveau de syndicalisation des professions de santé et aux capacités financières plus limitées des ordres professionnels, les URPS paraissent être des acteurs aux moyens plus étendus pour pouvoir engager les poursuites au nom des professionnels qui en feraient la demande. Elles perçoivent en effet les cotisations obligatoires des professionnels de santé libéraux et recouvrent un champ plus large de professions.

Il apparaît ainsi que les URPS sont les organisations qui couvrent tout à la fois la plus grande diversité et le plus grand nombre de professionnels de santé libéraux. Elles ont donc toute légitimité pour porter plainte pour le professionnel de santé libéral qui en ferait la demande.

Elles doivent toutefois être expressément dotées de la capacité juridique pour le faire.

Il est donc proposé d’identifier expressément les URPS comme organisations professionnelles compétentes pour accompagner et soutenir les professionnels de santé libéraux agressés qui en font la demande, tout en n’excluant pas la possibilité de désigner d’autres types d’organisations professionnelles, notamment pour les disciplines qui ne disposent pas d’URPS.

Si cette disposition paraît davantage relever du domaine réglementaire, il est cependant essentiel d’en acter dès maintenant son caractère déterminant pour lui garantir une véritable efficacité opérationnelle.