Proposition de loi Transformation des bureaux en logements
commission des affaires économiques
N°COM-28
13 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 406 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BERTHET, rapporteure
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le mot :
construction
Par le mot :
réalisation
Objet
L’amendement vise à pouvoir faire bénéficier du bonus de constructibilité l’ensemble des travaux et opérations débouchant sur la réalisation de résidences universitaires, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de transformations de bâtiments existants.