En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la demande de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ;

Objet

Afin de sécuriser les maires, l’amendement prévoit que le permis à destination multiple puisse mentionner la première destination de la construction projetée – comme le prévoyait du reste le texte initial de la proposition de loi.

Il est néanmoins utile de ne pas prévoir une mention obligatoire de cette première destination, en vue d’une meilleure flexibilité, notamment dans le cas de projets qui pourraient faire l’objet de changements de destination en cours de réalisation (ce pourrait être le cas, par exemple, de constructions destinées à être des bureaux, qui, faute de trouver preneurs, pourraient être transformés en logements avant même l’achèvement des travaux, ou inversement).