En commission

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13 du présent code, les changements de destinations autorisés dans le cadre de la procédure prévue par le présent article sont soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Objet

L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dispose que le règlement du PLU peut désigner dans les zones agricoles, naturelles et forestières, hors secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve de l’avis conforme, en zone agricole, de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La dérogation prévue au nouvel article L. 152-6-5, qui pourrait en théorie déroger à cette désignation limitative dans les PLU des bâtiments en zones NAF pouvant faire l’objet de changements de destination, ne doit pas venir amoindrir cette protection.