En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 9 TER B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 9 ter B vise à créer une obligation de formation continue des syndics de copropriété en matière de gestion des copropriétés en difficulté.

En l'état du droit, l’obligation légale de formation continue a pour objectif d’assurer une actualisation voire un perfectionnement des connaissances mais pas d’acquérir une nouvelle spécialité.

Elle n’est donc pas adaptée à l’objectif visé de constituer un vivier de syndics qualifiés car elle se limiterait à une simple sensibilisation bien différente des qualifications que l’on pourrait attendre d’un syndic spécialisé.

Cette légère teinture créerait une nouvelle obligation et complexité sans pour autant changer réellement la capacité à mieux gérer ces copropriétés en difficulté.

Enfin, cet article relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

L'amendement propose donc la suppression de l'article.