Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-91
26 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
le quatrième
par les mots :
l’avant-dernier
Objet
Correction légistique.